Certificat d'Urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat, le certificat d'information et le certificat opérationnel :


- Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain.
- Le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.

Déclaration Préalable de Travaux (DP)

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux.

- Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.


D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

Attention il existe 3 types de déclaration préalable.


Formulaires :
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Information

Permis d'Aménager

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Permis de Construire

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes).


Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...). La demande de permis de construire doit être adressée

-soit par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

- Soit par le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU), cliquez sur le lien ci-dessous

https://gnau42.operis.fr/bocagemayennais/gnau/#/


Pour une maison individuelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Autre qu’une maison individuelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

BESOIN DE CONSEILS OU DE RENSEIGNEMENTS ?

Le Service Urbanisme de la Communauté de Communes se tient à votre disposition pour vous apporter conseils et renseignements sur vos projets par téléphone ou courriel (cf. contact).
Vous pouvez également prendre rendez-vous à la Direction des Services Techniques (Mairie d’Ambrières-les-Vallées) du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h30.